Article 1 – Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux services fournis par Grégoire Vanvincq, artisan menuisier et ébéniste indépendant, ci-après dénommé le « Prestataire de Service », à sa clientèle désignée ci-après comme le « Client ». Les présentes CGV régissent les prestations suivantes : établissement de devis, réalisation de projets et facturation.
Article 2 – Devis/Commandes
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit établi par Grégoire Vanvincq, accompagné des présentes CGV. Pour confirmer le devis, le Client doit le retourner signé par voie électronique à l’adresse contact@gregoirevanvincq.fr, en y ajoutant la mention « Bon pour accord ».
Article 3 – Annulation
Toute annulation d’une commande ferme doit parvenir au Prestataire de Service par courrier électronique ou lettre recommandée dans un délai de 24 heures après le début des travaux. Dans tous les cas, le Prestataire de Service facturera au Client 100 % du travail déjà effectué au moment de l’annulation.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont établis en fonction du temps passé et/ou du coût des matériaux. Ils peuvent être ajustés en fonction de l’urgence du travail.
Le règlement doit être effectué dans un délai maximal de 30 jours après réception de la facture, par chèque, virement bancaire ou espèces.
Le Client dispose de 10 jours à compter de la date de livraison du projet pour formuler une réclamation.
Article 5 – Acompte
Pour toute commande inférieure à 1500€, un acompte représentant 30 % du montant total sera demandé. Si la commande dépasse 1500€, un acompte de 50 % sera exigé. La prestation ne débutera qu’après encaissement de l’acompte.
Article 6 – Retards de paiement
En vertu de l’article L.441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-paiement le jour suivant la date prévue, sans qu’une relance préalable soit nécessaire. Ces pénalités correspondent à trois fois le taux d’intérêt légal, auxquelles s’ajoute, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 7 – Délais de livraison
Le délai de livraison sera spécifié dans le devis, soumis à la confirmation du Client selon l’article 2 des présentes CGV, le jour de la validation du devis.
Article 8 – Engagements et responsabilités
Le Client s’engage à :
- Maintenir des coordonnées valides et collaborer activement pour garantir l’exécution satisfaisante du contrat.
- Fournir des spécifications détaillées et finales dans les délais requis, ainsi que toutes les informations et mesures nécessaires.
- Régler les montants spécifiés dans les délais impartis.
- Fournir des informations précises et cohérentes pour éviter toute erreur ou dysfonctionnement, assumant la responsabilité exclusive de tout problème résultant de telles informations.
Le Prestataire de Service s’engage à :
- Maintenir des coordonnées valides et collaborer activement pour garantir l’exécution satisfaisante du contrat.
- Respecter les spécifications fournies par le Client, réaliser tous les services et fournir toutes les marchandises indiquées dans le devis dans les délais spécifiés, si les conditions météorologiques le permettent, et informer le Client de l’avancement du projet.
Article 9 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie grave ou d’un accident, Grégoire Vanvincq se réserve le droit d’ajuster son emploi du temps, sans que le Client puisse demander une compensation. Il est entendu qu’il devra informer le Client de son incapacité dès le premier jour ouvrable.
Article 10 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables ni considérées en manquement à leurs obligations contractuelles en cas d’inexécution de celles-ci due à un cas de force majeure. Le contrat entre les parties sera suspendu jusqu’à cessation des causes de force majeure. La force majeure inclut des faits ou circonstances irrésistibles externes aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnables pour les éviter (tels que les blocages de transport ou d’approvisionnement, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les difficultés spécifiques des réseaux de télécommunications, etc.). La partie affectée par la force majeure doit en informer l’autre partie dans les cinq jours ouvrables suivant sa prise de connaissance. Les deux parties conviendront alors des modalités pour poursuivre l’exécution du contrat.
Article 11 – Litiges
Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dunkerque. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.